Cadre légal

En tant que responsables de sites ou rédacteur pour une organisation étatique, vous êtes responsables de l’accessibilité de vos sites!

En effet, les informations disponibles sur les sites internet sont plus faciles à obtenir car elles sont disponibles sans avoir besoin de se déplacer. C’est pourquoi la communication d’information sur les sites étatiques est un moyen d’accès supplémentaire essentiel pour des personnes handicapées à condition que les informations leur soient accessibles. Ainsi depuis 2016, plusieurs directives ont été votés par l'Union européenne pour permettre l'autonomie et la non-discriminations des personnes handicapées.

Cadre officiel luxembourgeois

Au-delà du niveau éthique, les présences internet de l'état sont soumises à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public qui est une transposition d'une directive européenne pour le secteur publique.

Pour tous les services de billeterie, les bornes et les commerces électroniques, une autre loi est en cours de transposition en droit luxembourgeois. Elle provient de l'acte européen pour l'accessibilité et s'appliquera aux services publiques mais aussi au secteur privé. Cette directive est aussi connue sous le nom d'Accessibility Act.

Depuis la stratégie i2010, le gouvernement luxembourgeois encourage les différentes administrations à rendre leurs services et informations accessibles à tous. 

Un des défis majeurs du ministère concerne par ailleurs l'inclusion numérique, le processus qui vise à rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences qui seront le levier de son inclusion, sociale et économique pour contrecarrer ainsi le clivage numérique qui pourrait diviser la société. Il s'agit de faire du numérique une chance pour tous.

Extrait du Communiqué de presse du 24 juin 2019 du ministère de la digitalisation

Plan d'action handicap

Le Luxembourg s'est également engagé au niveau international pour la mise en place de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU du 13 décembre 2006 (CRDPH). Dans ce cadre, sous l'impulsion du ministère de la Famille, différents ministères se sont associés pour élaborer un plan d'action. Les différents points de contact se réunissent régulièrement dans le but de suivre la réalisation des différentes actions.

Le bilan du premier plan d'action a été présenté avec un rapport officiel devant l'Office des Nations unies en 2017.

Le plan d'action 2019-2024, est en cours d'élaboration. Vous pouvez suivre son évolution sur le site du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.